INFORMATIONS CLIENTS ET CONDITIONS GENERALES POUR LA FRANCE

1. Champ d’application Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes réalisées par l’intermédiaire du site Internet chateau-de-pena.com (ci-après dénommé « Site Internet »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de commander des produits sur ledit Site Internet. Toute commande de nos produits implique l’acceptation des dispositions ci-après énoncées ainsi que la confirmation selon laquelle la personne dispose de la capacité de conclure des contrats contraignants et qu’elle est âgée de plus de 18 ans. Nous ne saurions reconnaître les dispositions dérogeant aux présentes Conditions générales de vente qu’à la condition qu’elles aient été confirmées par écrit par nous-mêmes. Ceci s’applique également à la présente condition de forme écrite.

2. Signataires Le présent Site Internet destiné à la vente de marchandises sur Internet est exploité par la société Cellier de Pena 2 Boulevard Maréchal Joffre 66600 Cases de Pene. Pyrénées-Orientales. France. Il vous est possible de former opposition et de faire valoir vos droits de garantie à l’adresse mentionnée ci-dessus. Notre service clientèle est à votre entière disposition au cas où vous désireriez de plus amples informations : contact@chateau-de-pena.com

3. Conclusion du contrat En passant vos commandes sur le Site Internet, vous remettez des offres fermes de conclusion de contrats de vente avec la société Cellier de Pena. Nous nous réservons le droit, dans les 14 jours suivant sa réception, d’accepter une telle offre ou de la refuser en vous envoyant une explication conforme. Le contrat de vente ferme sur les marchandises commandées se forme après acceptation par nous-mêmes de votre commande. L’envoi des marchandises commandées vaut acceptation de la commande. Vous consentez expressément à la vérification de votre solvabilité par le biais d’une demande d’information soumise aux associations de protection du crédit, aux établissements de crédit et aux agences de renseignements. En cas de réponse négative concernant votre solvabilité, nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser l’acceptation de la commande. En outre, nous nous réservons le droit de refuser les commandes de clients lorsqu’il y a lieu de croire que le client enfreint les présentes Conditions générales de vente, lorsqu’il prend part à des activités frauduleuses ou à d’autres activités contraires à la loi ou en cas d’autres causes majeures.

4. Disponibilité Les produits et les prix sont conformes à la présentation du Site Internet ; les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les produits figurant sur le Site Internet, et ce, sans annonce préalable, et de limiter le nombre d’articles qu’un visiteur peut acheter. Nous déclinons toute responsabilité en cas de stocks insuffisants ainsi qu’en cas de non-disponibilité des produits. La revente à des fins commerciales ou la commercialisation de produits Château de Pena ayant été achetés sur le Site Internet est strictement interdite. Veuillez noter qu’une fois la commande confirmée, les demandes de modification et les ordres d’annulation ne seront pas pris en compte.

5. Réserve d’exécution en cas de non-disponibilité des marchandises Si la marchandise commandée n’est pas livrable dans les 30 jours suivant votre commande, nous sommes en droit de résilier le contrat, et ce, même si nous avons préalablement confirmé la conclusion de celui-ci. En cas de résiliation, nous vous tiendrons informé(e) de la non-disponibilité de la marchandise et vous rembourserons les contreparties versées jusqu’alors.

6. Prix et coûts supplémentaires Le prix total de votre commande, y compris l’ensemble des frais d’envoi et des frais supplémentaires, est indiqué sur la page précédente ou à l’issue du processus de contrôle. En confirmant la commande, vous déclarez être en accord avec le prix indiqué pour les marchandises. Le prix ne saurait être modifié ultérieurement. La vente des produits du Château de Pena est effectuée par la société Cellier de Pena. dont le siège est basé en France.

7. Conditions de paiement L’exécution de votre commande par Cellier de Pena rend le prix d’achat des marchandises commandées exigible. Le paiement peut être effectué par carte de crédit (en saisissant les données relatives à la carte sur le Site Internet) Vous ne pouvez compenser notre droit au paiement qu’à condition que la créance soit incontestée et constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de paiement par carte de crédit, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte et de contrôler la réserve de crédit nécessaire au débit ainsi que les données relatives à l’adresse. Si l’établissement ayant émis la carte de crédit refuse l’autorisation de paiement, nous déclinons toute responsabilité en cas de retards ou de non-livraisons.

8. Livraison et réserve de propriété La livraison des marchandises commandées est effectuée par le service de distribution mandaté par nous-mêmes. Elle intervient en règle générale dans les 5 à 7 jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel votre commande a été passée et à l’adresse que vous nous avez indiquée. Vous pouvez consulter les jours fériés lors desquels aucune livraison n’est effectuée en nous contactant à l’adresse contact@chateau-de-pena.com. Au cas où vous demandiez à recevoir les marchandises à une date fixe, nous nous efforcerions de satisfaire votre souhait sans que cela ne revête communément de caractère contraignant. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au règlement complet du prix d’achat. Il convient de vérifier l’exactitude et l’intégralité de l’envoi au moment de la livraison.

9. Droit de rétraction Tout consommateur est en droit d’annuler sa commande et donc de résilier le contrat sans indiquer quelque raison que ce soit, dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Ledit délai de 14 jours prend effet à compter du jour de la réception de la marchandise. Vous n’êtes plus lié(e) par votre commande dès lors que vous faites usage de ce droit dans le délai imparti. Pour obtenir de plus amples informations et une aide concernant la restitution des marchandises commandées ainsi que l’adresse de retour , veuillez nous contacter. L’annulation de la commande peut s’effectuer par écrit ou sur un autre support de données durable à l’adresse indiquée au point 2 ou par le biais du renvoi de la marchandise a l’adresse indiquée sur notre Site Internet. Pour être en conformité avec le délai imparti, il suffit de renvoyer la marchandise dans les délais. Le produit doit être dans son état et son emballage d’origine ; les produits doivent être accompagnés du bordereau de retour. En cas de retour, vous êtes dans l’obligation d’effectuer le renvoi de la marchandise à l’adresse indiquée sur notre Site Internet. L’envoi s’effectue aux frais et risques deCellier de Pena, les frais standard (envoi standard non assuré) vous revenant toutefois si le montant de la commande n’excède pas 40 euros, sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée. Le renvoi de la marchandise doit intervenir dans les 14 jours suivant la déclaration de retour. Seules les marchandises envoyées à l’adresse indiquée ci-dessus, non utilisées et dans leur état d’origine peuvent faire l’objet d’un remboursement de frais. Veuillez noter qu’en cas de paiement au moyen de carte cadeau, le remboursement du montant versé ne saurait avoir lieu que sous la forme d’un bon à valoir. En cas de paiement partiel au moyen d’un bon à valoir, celui-ci serait dans un premier temps endossé puis inscrit au crédit du compte au moment du renvoi. Vous êtes dans l’obligation de prendre en charge les frais standard de renvoi lorsque la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée. En règle générale, les bons cadeau ne sauraient être ni remboursés ni retournés. Il est impossible pour l’heure de rembourser via le Site Internet des marchandises achetées dans le Cellier du Château de Pena.

10. Garantie En cas de livraison d’une marchandise défectueuse, il vous est loisible d’annuler le contrat ou, si la marchandise est encore livrable, de demander le remplacement de celle-ci par un exemplaire sans défaut. Aucune garantie séparée ne sera consentie de surcroît. Le délai de garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.

11. Responsabilité La société Cellier de Pena. ne saurait être tenue responsable envers vous que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La restriction de la responsabilité mentionnée ci-dessus s’applique à l’ensemble des droits à réparation, quel qu’en soit le motif juridique, y compris les actions illicites ; elle ne s’applique pas à une éventuelle responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en vertu d’une qualité juridique garantie ou en raison de la mise en danger de l’intégrité physique ou de la vie d’autrui. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité civile au titre de dommages selon le paragraphe précédent s’applique également dans le cas de recours éventuels contre les employés ou les mandataires de la société Cellier de Pena.

12. Clause de sauvegarde Au cas où une des dispositions des présentes Conditions générales de vente s’avérait ou devenait nulle ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

13. Interdiction de cession La cession de vos droits légaux à un tiers ne saurait s’effectuer qu’avec l’autorisation écrite de la société Château de Pena.

14. Droit applicable Les contrats conclus selon les présentes Conditions générales de vente sont soumis au droit français à l’exception d’un éventuel renvoi à un droit étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Ce choix du droit applicable n’est valable que dans la mesure où des dispositions impératives du droit de l’État de résidence du consommateur ne s’y opposent pas. Tout litige survenant du fait des présentes Conditions générales de vente ou en lien avec celles-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Perpignan. La société Château de Pena se réserve également le droit d’intenter une action au lieu de résidence du client.